Fiscalité intercommunale

En pièce jointe, la lettre aux habitants rédigée par les services de la communauté de communes.

Pour toutes questions relatives à l'instauration de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, vous pouvez contacter les services de la CCQC au 05 63 93 29 54

Extrait des délibérations de la CCQC relative au taux de la TEOM

Par délibération du 07/10/2010 le conseil communautaire a institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M.) afin que le financement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et
assimilés soit couvert par une fiscalité adaptée mais aussi pour se doter de deux leviers fiscaux distincts permettant de faire évoluer les taux de manière différenciée en fonction des compétences communautaires qui peuvent connaître des progressions différentes.
Le rapporteur précise que l’ensemble de la compétence ordures ménagères est aujourd’hui financé par la fiscalité intercommunale (TH, TFB, TFNB, TP/CET). Le mode de financement actuel du service dilué dans la fiscalité additionnelle est donc totalement déconnecté de l’usager du service public et ne favorise pas le lien entre le producteur de
déchets et le financeur.
Le financement de la compétence étant assuré par le contribuable et non par l’usager du service, il présente un caractère profondément injuste. Ainsi, sur le territoire communautaire, il est actuellement constaté que : · Seul 32 % du coût du service est assuré par les ménages occupant leurs locaux d’habitation à travers le paiement de leur Taxe d’habitation. Proportion extrêmement faible au regard de leur production réelle de déchets dans la mesure où ils concourent à l’essentiel du volume de déchets collecté et traité. · Dans le même temps, 38 % du coût du service est assuré par le propriétaire.

Ce dernier s’il n’occupe pas son local d’habitation se trouve alors fortement fiscalisé pour financer le service alors même qu’il n’a aucune production de déchets. Si par ailleurs, il est occupant de son logement, il se trouve doublement fiscalisé à travers son statut d’occupant (TH) et de propriétaire (TFB).

Dans le même esprit, 11 % du coût du service est donc assuré par le propriétaire de terrain non bâti alors même que ce dernier a une production de déchets rigoureusement nulle.
Le dernier élément d’injustice provient du fait que près de 20 % du coût du service est assuré par l’entreprise à travers le paiement de la Contribution Economique territoriale. Proportion également très élevée au regard de la production d’ordures
ménagères et assimilés provenant des acteurs économiques du territoire. Si d’aventure certains d’entre eux devaient être de gros producteurs de déchets, le législateur a par ailleurs ouvert la possibilité d’instituer à leur endroit une redevance spéciale compatible avec la T.E.O.M.

Afin de remédier au mode de financement actuel qui présente de nombreuses injustices fiscales entre contribuables du territoire, de garantir la neutralité budgétaire pour la communauté de communes, de corriger la répartition contribuable/usager du service dans le financement de ce dernier et de se doter d’un double levier fiscal plus efficace et transparent pour l’usager, il est demandé au conseil communautaire, après notification par les services fiscaux des bases prévisionnelles de TEOM, de fixer un taux de 14,53% pour 2011.

Cette question est votée au scrutin secret sachant que le tiers des membres présents l’a réclamé.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, par 18 VOIX POUR et 13 VOIX CONTRE, décide :
- de porter le taux de la TEOM comme suit : * TEOM : 14,53 %
- de porter le produit de la TEOM à la somme de 1 959 655 € au titre du produit de la taxe attendue pour l’année 2011.
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à la fixation du taux de la TEOM.

Dans la poursuite de la délibération précédente relative à la fixation d’un taux de TEOM pour l’année 2011 conduisant à la perception d’un produit de 1 959 655 €, il est proposé au conseil communautaire de neutraliser budgétairement cette fiscalité nouvelle en diminuant l’ensemble des taux de fiscalité intercommunale afin de ne pas modifier la pression fiscale sur les contribuables du territoire.
Après avoir parfaitement mesuré l’ensemble des avantages offerts par le financement de la compétence ordures ménagères par le seul usager du service public à travers l’instauration de la TEOM et étudier les hypothèses présentées dans le cadre de l’étude d’instauration de cette dernière, il est proposé de retenir l’hypothèse permettant d’appliquer une diminution proportionnelle aux 4 taxes pour neutraliser budgétairement la création de la TEOM et maintenir à un niveau strictement identique la pression fiscale intercommunale. De ce fait, ce principe de neutralisation ainsi posé aurait pour effet une baisse de près de la moitié (-49,03%) des taux d’imposition intercommunaux.
Le rapporteur informe l’assemblée que les bases d’imposition des quatre taxes ont été notifiées par la Préfecture le 14/04/2011 par voie électronique ainsi que les allocations compensatrices, et qu’aucun rôle supplémentaire au titre de l’année 2010 n’a été perçu en début d’année.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, par 20 VOIX POUR, 9 VOIX CONTRE et 2 ABSTENTIONS, décide :
- de diminuer de 49,03% les taux des quatre taxes,
- de fixer les taux des quatre taxes directes locales suivants :
* TH : 4,06 %
* TFB : 5,87 %
* TFNB : 29,35 %
* C.F.E. : 6,09 %